L'intégralité de la Convention collective Entreprises d'architecture du 27 février 2003 au format pdf et à jour au 30.09.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des entreprises d architecture du 27 février 2003 Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004 Préambule En vigueur étendu La présente convention collective nationale des entreprises d architecture se substitue à l ancienne convention collective nationale intitulée des cabinets d architectes qui a été dénoncée L exercice de la profession d architecte réglementée par la loi exige de tous ceux qui y participent l apport de toutes leurs qualités tant humaines que professionnelles en vue de faire face aux nécessités liées à l évolution des techniques et des besoins de la société Cette convention collective définit les rapports entre employeurs et salariés des entreprises d architecture qu elles soient sous forme individuelle ou de société à partir de l accomplissement intégral des devoirs professionnels auxquels correspondent les droits définis ci après Elle est fondée sur une optimisation des conditions de travail une valorisation et un renforcement des compétences afin de faciliter l amélioration permanente des entreprises et de les doter des capacités indispensables pour leur assurer pertinence et compétitivité Dernière modification du texte le 27 février 2003 Document généré le 15 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Chapitre Ier Entrée en application Objet Durée Evolution de la convention collective Entrée en application Article I 1 En vigueur étendu La présente convention collective entrera en application à compter de la date de publication de son arrêté d extension Objet et durée de la convention Article I 2 En vigueur étendu La présente convention collective nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs des entreprises d architecture et de maîtrise d oeuvre à exercice réglementé défini par la loi sur l architecture n° 77 2 du 3 janvier 1977 d une part et leurs salariés d autre part Elle s applique en métropole et dans les départements d outre mer pou