L'intégralité du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, au format pdf et à jour au 30.09.2009 : Partie réglementaire
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode des communes de la Nouvelle Calédonie Partie réglementaire LIVRE Ier ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier NOM LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre Ier Nom des communes Article R111 1 Le décret mentionné à l article L 111 1 qui porte changement de nom d une commune est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle Calédonie Chapitre II Limites territoriales chef lieu et fusion des communes Section I Dispositions générales Article R112 1 Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs Article R112 2 Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le haut commissaire Dernière modification du texte le 07 août 2009 Document généré le 16 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article D112 3 Les arrêtés du haut commissaire portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle Calédonie Section II Fusion de communes Sous section I Dispositions communes Article D112 4 Les électeurs appelés à se prononcer sur l opportunité d une fusion de communes en application de l article L 112 2 sont convoqués par arrêté du haut commissaire publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin Dans le cas où la consultation est demandée par les conseils municipaux suivant les dispositions prévues au premier alinéa de l article L 112 2 le haut commissaire constate au vu des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion que les conditions requises par lesdites dispositions sont réunies La consultation est organisée dans le cadre intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s associant à la demande de consultation des électeurs Article D112 5 Pour l application des dispositions de l article précédent les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations municipales totales des communes concernées tels qu i