L'intégralité de la Convention collective Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 au format pdf et à jour au 30.09.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des entreprises d expertises en matière d évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977 DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE Ier Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective nationale règle les rapports de travail entre d une part les employeurs définis à l article 2 et d autre part les salariés définis à l article 3 ci après exerçant leur activité soit sur le territoire de la France métropolitaine soit hors ce territoire sous réserve d avoir été engagés par les entreprises françaises Article 2 En vigueur étendu Par employeurs il faut entendre les entreprises d expertises en matière d évaluations industrielles et commerciales de toute nature et celles dont les activités s y rattachent quelle que soit leur forme juridique ainsi que leurs filiales de la profession Article 2 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 30 du 21 mars 1996 en vigueur le 1er janvier 1996 BO conventions collectives 96 26 Par employeurs il faut entendre les entreprises d expertises en matière d évaluations industrielles et commerciales intervenant dans le cadre de l assurance dommages matériels c est à dire l assurance des bâtiments matériel hors véhicules immatriculés mobilier marchandises ainsi que des risques complémentaires tels que bris de machine dommages électriques pertes d exploitation et responsabilités civiles et professionnelles Ces évaluations sont diligentées aussi bien par des experts agréés ou qualifiés par les sociétés d assurances que par des experts au service des assurés Dernière modification du texte le 01 janvier 1996 Document généré le 05 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 3 En vigueur étendu Par salariés il faut entendre les membres du personnel affectés à l un des emplois ou fonctions définis aux annexes y relatives et qui consacrent à leur employeur à temps complet ou à temps partiel leur acti