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il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un article de code jeudi 1er octobre 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Afficher le panneau de navigation Imprimer Code de la consommation Partie législative Livre Ier Information des consommateurs et formation des contrats Titre II Pratiques commerciales Chapitre Ier Pratiques commerciales réglementées Section 2 Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance Sous section 1 Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers Article L121 20 2 Modifié par Ordonnance n°2005 648 du 6 juin 2005 art 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 Le droit de rétractation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement pour les contrats 1° De fourniture de services dont l exécution a commencé avec l accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 4° De fourniture d enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu ils ont été descellés par le consommateur 5° De fourniture de journaux de périodiques ou de magazines 6° De service de paris ou de loteries autorisés Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes