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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Changer de nom de famille Changer de nom de famille Le 02 10 2009 à 09 43 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Le changement de nom Nom difficile à porter à consonance péjorative ou excessivement complexe Sachez que toute personne de nationalité française qui justifie dun intérêt légitime peut demander à changer de nom La procédure de changement de nom est administrative Il n est donc pas nécessaire d avoir recours à un avocat La demande de changement de nom doit faire l objet de publications préalables dont les frais sont à la charge du demandeur A titre indicatif ils s élèvent à environ 150 euros pour une personne Qui peut demander à changer de nom Les personnes majeures Si plusieurs majeurs demandent le même nom chacun doit constituer un dossier personnel Les personnes mineures représentées par leurs parents ou leurs tuteurs Le changement de nom s étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu ils ont moins de treize ans Si l enfant a plus de treize ans il doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom Dans tous les cas le demandeur doit justifier de sa nationalité française Quels sont les motifs justifiant le changement de nom Le changement de nom est soumis à la preuve d un intérêt légitime A titre indicatif cet intérêt légitime peut résider dans le caractère difficile à porter du nom consonance ridicule ou péjorative nom particulièrement complexe l apparence ou l origine étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration à la communauté française l usage constant et continu d un nom sur au moins trois générations la volonté d éviter la disparition d un nom éteint ou menacé d extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu au quatrième degré l unité du nom familial Si des frères et ou soeurs issus d une même fratrie même père et même mère portent des noms différents la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime Vous ne pouvez pas demand