L'intégralité de la Convention collective Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 au format pdf et à jour au 04.10.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des entreprises d installation sans fabrication y compris entretien réparation dépannage de matériel aéraulique thermique frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 Etendue par arrêté du 3 août 1987 JORF 12 août 1987 CHAPITRE Ier APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Objet Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention conclue conformément au titre III du livre Ier du code du travail règle les rapports entre les chefs d entreprise dont l activité est délimitée à l article 1 2 ci dessous et les salariés de toutes catégories ouvriers employés techniciens personnel de maîtrise et cadres Des dispositions complémentaires concernant les cadres font l objet du chapitre X de la convention collective La convention collective s applique également aux salariés dont les spécialités professionnelles ne ressortissent pas directement des activités telles que fixées à l article 1 2 sous réserve des dispositions légales particulières relatives au travail des femmes et des jeunes Champ d application professionnel Article 1 2 En vigueur étendu Le champ d application de la convention vise pour l ensemble du territoire national l activité principale installation sans fabrication y compris entretien réparation dépannage etc de matériel aéraulique thermique frigorifique et connexes de la classe 24 groupe 24 03 de la nomenclature d activités et de produits telle qu elle résulte du décret n° 73 1036 du 9 novembre 1973 Dernière modification du texte le 17 décembre 2008 Document généré le 15 mai 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Toutefois les établissements dont l activité principale est celle définie ci dessus et qui appartiennent à une entreprise régie par une autre convention collective peuvent continuer à appliquer celle ci Ils pourront cependant opter pour l application de la présente convention nationale après accord avec les représentants des organisations syndicales signataires de cette convention nationale Pour l application de cette dispo