Lettre de contestation de pv radar automatique Mesta 210 contrôlé par Sagemsec
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il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Lettre de contestation de pv radar automatique Mesta 210 contrôlé par Sagemsec Lettre de contestation de pv radar automatique Mesta 210 contrôlé par Sagemsec Le 05 10 2009 à 16 05 Dick Vick a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek J ai reçu d un huissier une mise en demeure avant poursuite daté du 07 09 2009 pour un PV Amende TRESOR PUBLIQUE impayée Lieu d infraction MONTAGNY LES LANCHES Infraction exes de vitesse inf à 20 kh relevé le 04 01 2008 Art R 413 14 du Code de la Route Immatriculation Date limite de payement 22 11 2009 Identifiant 1535 Marque MESTRA Type 210 numéro 321 vérifié le 06 10 2008 par SAGEMSEC Je n ai pas eu connaissance auparavant de cette infraction Je me suis empressé de rechercher sur le net des informations J ai pu constater que MESTA 210 était conçu et fabriqué par SAGEM mais aussi controlé Or pour une question logique d impartialité la réglementation en vigueur ne ne permet pas à l organisme qui fabrique et commercialise les radars d être en charge également de la vérification annuelle du même appareil C est ce que confirme l article 37 de l arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de meure L organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d impartialité Les vérifications périodiques annuelles sont en général effectuées par la DRIRE Vu communiqué de presse du 21 avril un automobiliste poursuivi pour exès de vitesse constaté par un cinémomètre MESTRA 210 V2RIFI2 PAR LA SOCI2T2 sagem à été relaxé le 3 avril 2009 par le tribunal de police de Saint Dié des Voges Questions 1 Comment contester un avis qui arrive si tard surtout pour la majoration plus frais d huissier Total 207 02 2 Pour le jugement cité ci dessus fait il Jurisprudence Cliquez ici pour revenir sur Lexeek