L'intégralité du Code de déontologie de la police nationale, au format pdf et à jour au 07.10.2009 : TITRE PRELIMINAIRE.

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Code de déontologie de la police nationale TITRE PRELIMINAIRE Article 1 La police nationale concourt sur l ensemble du territoire à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République au maintien de la paix et de l ordre public et à la protection des personnes et des biens Article 2 La police nationale s acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de la Constitution des conventions internationales et des lois Article 3 La police nationale est ouverte à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements Article 4 La police nationale est organisée hiérarchiquement Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire elle est placée sous l autorité du ministre de l intérieur Article 5 Dernière modification du texte le 03 août 2001 Document généré le 19 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le présent code de déontologie s applique aux fonctionnaires de la police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions Article 6 Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice le cas échéant des peines prévues par la loi pénale Dernière modification du texte le 03 août 2001 Document généré le 19 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance