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il y a 14 ans
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ExtraitDétail d un texte jeudi 8 octobre 2009 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d un texte Détail d un texte Afficher le panneau de navigation Retour à la liste des résultats Résultat Précédent Résultat Suivant Imprimer DECRET Décret n°87 712 du 26 août 1987 pris en application de l article 7 de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif l accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l offre foncière et relatif aux réparations locatives NOR EQUC8700032D Version consolidée au 01 août 1999 Le Premier ministre Sur le rapport du ministre d Etat ministre de l économie des finances et de la privatisation du garde des sceaux ministre de la justice et du ministre de l équipement du logement de l aménagement du territoire et des transports Vu la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif l accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l offre foncière notamment son article 7 d Le Conseil d Etat section des travaux publics entendu Article 1 En savoir plus sur cet article Sont des réparations locatives les travaux d entretien courant et de menues réparations y compris les remplacements d éléments assimilables auxdites réparations consécutifs à l usage normal des locaux et équipements à usage privatif Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret Article 1 bis En savoir plus sur cet article Créé par Décret n°99 667 du 26 juillet 1999 art 1 JORF 1er août 1999 Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l article 7 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 Article 2 Le ministre d Etat ministre de l économie des finances et de la privatisation le garde des sceaux ministre de la justice et le ministre de l équipement du logement de l aménagement du territoire et des transports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécutio