L'intégralité du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, au format pdf et à jour au 10.10.2009 : Chapitre Ier : Devoirs généraux.
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode de déontologie des professionnels de l expertise comptable Article 1 Les dispositions du présent code s appliquent aux experts comptables quel que soit le mode d exercice de la profession et s il y a lieu aux experts comptables stagiaires ainsi qu aux salariés mentionnés respectivement à l article 83 ter et à l article 83 quater de l ordonnance n° 45 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d expert comptable A l exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques elles s appliquent également aux sociétés d expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité Dernière modification du texte le 11 septembre 2009 Document généré le 10 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Chapitre Ier Devoirs généraux Article 2 Les personnes mentionnées à l article 1er se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l exercice de leur profession notamment celles du présent code ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l ordre des experts comptables dans les conditions prévues au 3° de l article 7 du décret n° 97 586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts comptables Article 3 Les experts comptables et les salariés mentionnés respectivement à l article 83 ter et à l article 83 quater de l ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée ci dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci après Je jure d exercer ma profession avec conscience et probité de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l ordre Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l expert comptable Article 4 Les personnes mentionnées à l article 1er s abstiennent même en dehors de l exercice