Loi sur la nationalité francaise pour les algériens nés entre 1954 et 1962 en france quel est le n° de cette loi et la date de sa parution merci

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Lexeek Loi sur la nationalité francaise pour les algériens nés entre 1954 et 1962 en france quel est le n° de cette loi et la date de sa parution merci Loi sur la nationalité francaise pour les algériens nés entre 1954 et 1962 en france quel est le n° de cette loi et la date de sa parution merci Le 10 10 2009 à 18 59 Jeangaulte a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Ce projet de loi qui vise à compléter une lacune du code de la nationalité française sera promulgué au journal officiel français après la date du 27 novembre 2009 date à laquelle cette loi additive sera signée Cette loi concerne uniquement ceux qui sont nés en France métropolitaine car qui né en France dit français de plein droit sauf les algériens qui restent un cas isolé Aujourd’hui voulant réparer cette erreur le gouvernement français a admis que cette ancienne loi était injuste en ce sens que nés en France dans un même hôpital d’une même mère et d’un même père d’autres devenaient français alors que ceux d’avant 1963 devenaient algériens Pour ne plus avoir de problèmes avec cette frange de l’émigration qui réclament les même droits que tout le monde il a été décidé d’un avenant qui au lieu de débuter en 1963 débutera le 1er novembre 1954 Tout enfant né en France à partir du 1er novembre 1954 d’un père algérien est automatiquement français Ceci dit pour ne pas laisser la polémique s’installer L’ambassadeur de France à Alger son excellence Xavier Drancourt n’est pas un plaisantin et je ne pense pas qu’il irait annoncer ça aux journalistes algériens si quelque chose n’était pas en vue Il n’y a pas de fumée sans feu Ceci dit quand cette loi sera additionnée à l’ancienne de 1998 seul les enfants mineurs à la date de promulgation de la dite loi pourront bénéficier de la nationalité de leur parent Les enfants majeurs dont le parent est né en France ne sont pas concernés Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
expand_less