L'intégralité de la Convention collective Espace de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 au format pdf et à jour au 12.10.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des espace de loisirs d attractions et culturels du 5 janvier 1994 Etendue par arrêté du 25 juillet 1994 JORF 4 août 1994 1 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE Ier CHAMP D APPLICATION Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 15 du 24 septembre 2001 en vigueur le 1er jour du mois suivant l extension BO conventions collectives 2001 44 étendu avec exclusion par arrêté du 14 décembre 2001 JORF 26 décembre 2001 La convention collective nationale des espaces de loisirs d attractions et culturels règle sur l ensemble des départements français y compris les DOM les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but lucratif qui exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et ou culturelle dans un espace clos et aménagé comportant des attractions de diverse nature manèges secs et ou aquatiques spectacles culturels ou de divertissements avec présentation ou non d animaux décors naturels ou non expositions actions continues ou ponctuelles d animation pédagogiques ou non Dernière modification du texte le 03 octobre 2008 Document généré le 24 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Ces entreprises disposent d installations fixes et permanentes Elles reçoivent un public familial à titre onéreux avec un droit d entrée unique et ou paiement aux attractions et ce tout au long de l année et ou de manière saisonnière Les entreprises concernées exercent d une manière générale une ou plusieurs activités ludiques et ou culturelles en y associant restauration attractions boutiques destinées dans le cadre urbain et ou rural et ou commercial à un marché familial Sont notamment à titre indicatif comprises dans le champ d application les entreprises répertoriées sous la codification NAF 92 3 F les parcs de loisirs et d attractions parc d attractions parc à thème ou non parc aquatique aquarium transport d agrément les entreprises répertoriées sous la codification N