L'intégralité de la Convention collective Exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 au format pdf et à jour au 13.10.2009
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il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 Etendue par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986 CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section I Domaine d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention régit sur le territoire métropolitain et conformément à l article L 132 1 du code du travail les rapports entre les employeurs et les salariés de l exploitation cinématographique dont les qualifications sont définies en annexe Elle annule toutes les dispositions antérieures nationales ou régionales et se substitue à celles de tout accord particulier d entreprise ou autre qui seraient moins favorables aux salariés Champ d application professionnel Article 2 En vigueur étendu La présente convention s applique aux salariés de l exploitation cinématographique quels que soient le support initial de fixation et le procédé de reproduction de l image Cette application est fonction de leur contrat de travail qu il soit à durée déterminée ou indéterminée a Plein temps Bénéficient des dispositions de la convention collective les salariés ayant un contrat de travail à plein temps pour la durée légale hebdomadaire de travail Dernière modification du texte le 05 novembre 2003 Document généré le 19 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Cependant sont également considérés comme travaillant à plein temps les salariés qui effectuent régulièrement un travail d une durée hebdomadaire supérieure à trente deux heures b Temps partiel Bénéficient pleinement des dispositions de la convention collective au prorata de leur temps de présence les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés travaillant trente deux heures ou moins par semaine c Contrat de saison voir chapitre II article 24 Durée des contrats Les dispositions de la convention collective s appliquent aux salariés ayant un contrat de travail saisonnier ceux ci bénéficient d une majoration de s