L'intégralité du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au format pdf et à jour au 18.10.2009 : Livre IV : Voies navigables de France
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Livre IV Voies navigables de France Article 176 Voies navigables de France est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l autonomie financière Il fonctionne sous l autorité du ministre de l équipement et du logement Il est chargé dans les conditions définies par les articles 177 à 180 ci après de l étude de tous problèmes administratifs ainsi que de toutes questions d exploitation concernant l utilisation des voies navigables Article 177 Voies navigables de France est chargé des missions suivantes 1° Il élabore et propose au ministre de l équipement et du logement toute réglementation concernant l exploitation des voies navigables les activités ou professions qui s y rattachent ainsi que tous règlements de police de la navigation Il étudie et propose toute réglementation concernant la coordination des transports l utilisation des ports et de leur outillage Il étudie et applique la réglementation relative à l affrètement Il est consulté sur les projets de réglementation intéressant les assurances fluviales Il en surveille et en coordonne l application 2° Il étudie toutes les questions intéressant l exploitation technique des voies navigables Il propose la création l amélioration ou l exploitation des ports fluviaux et en assure le cas échéant l exploitation Dernière modification du texte le 01 octobre 2009 Document généré le 30 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Il propose la création l amélioration ou l exploitation des installations de traction ou de touage et en assure le cas échéant l exploitation Il étudie les problèmes d entretien de construction et de réparation du matériel fluvial 3° Il est l organe exécutif du ministre de l équipement et du logement pour toutes les questions concernant l exploitation commerciale des voies navigables Il organise et gère les bureaux d affrètement Il met en oeuvre la législation relative au régime