L'intégralité de la Convention collective Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 au format pdf et à jour au 20.10.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997 TITRE Ier Dispositions générales Objet de la convention Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention collective a pour objet de régler sur l ensemble du territoire national y compris les DOM les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs salariés et apprentis dans les entreprises ou établissements dont l activité principale se caractérise par le commerce de détail de fleurs naturelles en pots ou coupées et de plantes la location de plantes vertes et l activité de paysagiste d intérieur ainsi que la vente des fleurs sur les marchés Ces entreprises ou établissements sont généralement référencés au code 52 4 X ainsi qu aux codes N 71 4 B et 52 6 E des nomenclatures d activités et de produits établies par l INSEE NAF dans les commerces de détail de vente d animaux familiers vente de produits pour animaux familiers ainsi qu aux services de toilettage dressage pension et éducation d animaux familiers qui sont généralement référencés aux codes NAF 52 4 Z et 93 0 N Durée Dénonciation Révision Article 1 2 En vigueur étendu A Durée Dénonciation La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du jour de sa signature et se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée Dernière modification du texte le 27 janvier 2005 Document généré le 30 septembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Elle pourra être dénoncée par l un ou l autre des signataires en respectant un préavis de 3 mois avant la date d expiration de la première année Au delà de la première année cette dénonciation pourra être faite à tout moment par lettre recommandée adressée à toutes les organisations signataires et fera l objet d un dépôt auprès des services du ministère chargé du travail La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d un