L'intégralité du Code des douanes de Mayotte, au format pdf et à jour au 20.10.2009 : Partie législative

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Code des douanes de Mayotte Partie législative Titre Ier Principes généraux du régime des douanes Chapitre Ier Généralités Article 1 1 Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire les eaux territoriales et l espace aérien de Mayotte 2 Des zones franches soustraites à tout ou partie du régime des douanes peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte Article 2 Dans toutes les parties du territoire douanier on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers Article 3 1 Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes 2 Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l objet d aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code Chapitre II Tarif des douanes Dernière modification du texte le 27 juin 2009 Document généré le 26 juin 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 4 Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles selon le cas des droits d importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes Article 5 Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s appliquent qu aux marchandises désignées par arrêté du représentant de l Etat parmi celles pour lesquelles l ensemble des droits de douanes prélèvement et taxes diverses applicables à l importation représente plus de 20 de leur valeur Chapitre III Pouvoirs généraux du Gouvernement de son représentant et du conseil général Section 2 Contrôle du commerce extérieur et prohibitions Paragraphe 1 Dispositions communes à l importation et à l exportation Article 7 Nonobstant les dispositions de l article 6 ci dessus en cas de mobilisation en cas d agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense en période de tension extérieure lorsque les circonstances l exigent l Etat peut réglementer ou suspendre l importation et l exportation de certaines marchandises par décrets pris en conseil des mini