L'intégralité de la Convention collective Fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 au format pdf et à jour au 21.10.2009
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale de fruits et légumes épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 Etendue par arrêté du 20 juin 1988 JORF 25 juin 1988 Préambule En vigueur étendu Au cours de l élaboration de la présente convention les parties contractantes ont été guidées par le souci de réglementer leurs rapports réciproques et d élaborer des classifications sur la base desquelles pourront être déterminés les salaires minima de chaque catégorie de salariés Les parties contractantes reconnaissent la nature particulière de la profession et ses nécessités Dernière modification du texte le 10 décembre 2007 Document généré le 18 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES 1 1 Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 28 du 11 juin 1997 en vigueur à l extension BO conventions collectives 97 28 étendu par arrêté du 3 février 1998 JORF 12 février 1998 1 La présente convention règle pour l ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés dans a Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers quel que soit l effectif de l entreprise b Les entreprises et commerces d épicerie et d alimentation générale non spécialisés à dominante alimentaire les supérettes les supermarchés les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11 salariés Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de 11 salariés et plus sont prises en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d alimentation et d approvisionnement général c Les entreprises et commerces de détail de pain pâtisserie s ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés Les entreprises et commerces de détail dont l activité principale est la chocolaterie ou la confiserie font partie de la convention collective nationale des détaillants fabricants et artisans de confiserie chocolaterie biscuiterie d Les com