Quels papiers faut il fournir quand on veut ètre cautionnaire

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

ACTE DE CAUTIONNEMENT Je soussigné e nom prénom et date de naissance de la personne se portant caution demeurant à adresse complète déclare me porter caution de M nom et prénom du locataire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M nom et prénom du bailleur demeurant à adresse ou par la société dont le siège social est fixé à propriétaire des locaux ajouter éventuellement représenté e par identité du mandataire pour une durée de trois ans ou de six ans à compter du date de prise d effet du bail Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m a été remis et m engage à garantir le paiement des loyers charges réparations locatives impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail ajouter éventuellement Cet engagement est donné pour une durée de Mention manuscrite cette mention composée des 2 paragraphes ci dessous doit être écrite de la main même de la caution Bon pour caution solidaire ajouter le cas échéant jusqu à la date du pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de en chiffres et en lettres euros et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l indice national du coût de la construction publié par l INSEE comme indiqué à l article numéro du contrat de bail Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l étendue de mon engagement Je reconnais par ailleurs avoir connaissance des termes de l article 22 1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 ci dessous reproduit Lorsque le cautionnement d obligations résultant d un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée la caution peut le résilier unilatéralement La résiliation prend effet au terme du contrat de location qu il s agisse du contrat initial ou d un contrat re