R 211 14 code des assurances

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Extrait

Code des assurances Partie législative Livre Ier Le contrat Article L100 1 Pour l application du présent livre les mots la France les mots en France et les mots territoire de la République française désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l article 73 de la Constitution ainsi que Saint Barthélemy et Saint Martin Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d établissement ces mots désignent également Mayotte et Saint Pierre et Miquelon Dernière modification du texte le 22 mai 2009 Document généré le 01 juillet 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre Ier Dispositions générales Article L111 1 Les titres Ier II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres A l exception des articles L 111 6 L 112 2 L 112 4 et L 112 7 ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d assurance crédit les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d application Il n est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière aux assurances contractées par les chefs d entreprise à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés aux sociétés ou caisses d assurances et de réassurances mutuelles agricoles Article L111 2 Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier II III et IV du présent livre sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L 112 1 L 112 5 L 112 6 L 113 10 L 121 5 à L 121 8 L 121 12 L 121 14 L 122 1 L 122 2 L 122 6 L 124 1 L 124 2 L 127 6 L 132 1 L 132 10 L 132 15 et L 132 19 Article L111 3 Dans tous les cas où l assureur se réassure contre les risques qu il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l artic