L'intégralité du Code de l'environnement, au format pdf et à jour au 24.10.2009 : ANNEXES

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    Code de l environnement ANNEXES Article Annexe I à l article R123 1 CATÉGORIES D AMÉNAGEMENTS ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L 123 1 et suivants SEUILS ET CRITÈRES 1o Aménagements fonciers agricoles et forestiers Toutes opérations quel que soit leur montant 2o Supprimé 3o Supprimé 4o Défrichements mentionnés aux articles L 311 1 bois des particuliers et L 312 1 bois des collectivités et de certaines personnes morales du code forestier Défrichements d un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d au moins 25 hectares Ce seuil est abaissé à 10 hectares si un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune est inférieur à 10 5o Travaux d hydraulique agricole mentionnés du 2o au 7o de l article L 151 36 du code rural Travaux d un montant au moins égal à 1 900 000 € ce seuil étant abaissé à a 950 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie dans les zones de montagne visées aux articles 3 et 4 de la loi n o 85 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dans la bande littorale mentionnée au III de l article L 146 4 du code de l urbanisme dans les coeurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc délimités en application de l article L 331 2 dans les réserves naturelles classées en application de l article L 332 2 à l intérieur des limites d un parc naturel régional telles que fixées en application de l article L 333 1 à l intérieur des limites d un parc naturel marin telles que fixées en application de l article L 334 3 b 160 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie dans les espaces et milieux mentionnés au 1 er alinéa de l article L 146 6 du code de l urbanisme 6o Travaux de défense contre les eaux Sous réserve des dispositions du 5 o et du 16 o de la présente annexe tous travaux d un montant supérieur à 1 900 000 euros 7o Travaux d installation des ouvrages utili
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