L'intégralité du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au format pdf et à jour au 25.10.2009 : Partie législative

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Extrait

Code de l expropriation pour cause d utilité publique Partie législative TITRE Ier Règles générales CHAPITRE Ier Déclaration d utilité publique et arrêté de cessibilité Article L11 1 L expropriation d immeubles en tout ou partie ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu autant qu elle aura été précédée d une déclaration d utilité publique intervenue à la suite d une enquête et qu il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu à la recherche des propriétaires des titulaires de droits réels et des autres intéressés L enquête préalable à la déclaration d utilité publique est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d enquête dont les modalités de désignation et les pouvoirs sont définis par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l environnement Le commissaire enquêteur ou la commission d enquête doivent rendre leurs conclusions six mois maximum après l ouverture de l enquête publique Article L11 1 1 Lorsqu un projet public de travaux d aménagements ou d ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l article L 123 1 du code de l environnement et que sa réalisation rend nécessaire l expropriation d immeubles ou de droits réels immobiliers la déclaration de projet prévue à l article L 126 1 du code de l environnement intervient au vu des résultats de l enquête prévue à l article L 11 1 du présent code selon les modalités et dans les conditions suivantes 1 Si l expropriation est poursuivie au profit d une collectivité territoriale ou d un de ses établissements publics l autorité compétente de l Etat demande au terme de l enquête publique à la collectivité ou à l établissement intéressé de se prononcer dans un délai qui ne peut excéder six mois sur l intérêt général du projet dans les conditions prévues à l article L 126 1 du code de l environnement Après transmission de la déclaration de projet ou à l expiration du délai imparti à Dernière modification du texte le