L'intégralité de la Convention collective Industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 au format pdf et à jour au 28.10.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969 CLAUSES COMMUNES Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention s applique à l ensemble du territoire français et règle les rapports entre les employeurs et tous les salariés des industries visées par la nomenclature de l I N S E E sous le nouméro 513 01 industries dont l activité principale consiste en la fabrication des gants de peaux ou partie peau à l exclusion des gants de protection Des annexes fixent les conditions particulières applicables aux ouvriers aux apprentis aux employés aux agents de maîtrise et aux cadres Un avenant règle les dispositions particulières aux travailleurs à domicile Personnel extérieur à la profession Article 2 En vigueur étendu Le personnel d entretien et d une façon générale les salariés qui n exercent pas une spécialité particulière à l industrie de la ganterie de peau sont régis par la présente convention Leur salaire ne devra être en aucun cas inférieur à celui résultant des dispositions concernant leur profession d origine Dans le cas où aucun accord national ou régional n existerait dans la profession d origine leur salaire sera au moins égal à celui d un ouvrier de ganterie de qualification correspondante Durée révision dénonciation Dernière modification du texte le 01 décembre 1962 Document généré le 02 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 3 En vigueur étendu Le présent contrat est conclu pour une durée de un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction par nouvelles prériodes de un an sauf dénonciation d une des parties signataires avec un délai de préavis de deux mois avant l expiration de la période courante Toute modification ou révison du présent texte ne pourra être demandée et discutée en dehors de la période de préavis indiquée ci dessus Toutefois lorsqu il s agira de demandes de révision portant sur des questions de salaires