L'intégralité de la Convention collective Industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 au format pdf et à jour au 02.11.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale de l industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956 TITRE I CLAUSES STATUTAIRES Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 18 avril 2005 art 1 BO conventions collectives 2005 20 étendu par arrêté du 20 juillet 2005 JORF 2 août 2005 La présente convention collective conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements pharmaceutiques adhérents du syndicat national de l industrie pharmaceutique et ayant pour activité principale l une des activités énumérées ci dessous Elle s applique également aux sièges sociaux services administratifs financiers et d études de ces entreprises ou établissements ainsi qu à leurs annexes ou dépendances ateliers entrepôts bureaux Activités visées par la présente convention collective 1 Fabrication et ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain au sens des articles L 511 L 596 et L 601 du code de la santé publique y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins 2 Recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines services et sous traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci dessus 3 Promotion des médicaments qu elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l autorisation de mise sur le marché AMM ou qu elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l entreprise titulaire ou exploitant de l AMM 4 Lorsqu elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés 1 titulaire ou exploitant de l autorisation de mise sur le marché AMM et dont la finalité économique est la fabrication et ou l exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain vi