L'intégralité du Code des marchés publics (édition 2006), au format pdf et à jour au 12.11.2009 : TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCode des marchés publics édition 2006 TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES Article 176 Lorsqu une personne publique agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et en tant qu entité adjudicatrice elle peut pour satisfaire un besoin concernant à la fois une activité relevant de la première partie du présent code et une activité relevant de sa deuxième partie passer un seul marché ou passer deux marchés distincts mais ce choix ne peut être effectué dans le but de soustraire ces marchés au champ d application du présent code Lorsqu elle choisit de ne passer qu un seul marché 1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir adjudicateur les règles applicables sont celles de la première partie 2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d entité adjudicatrice les règles applicables sont celles de la deuxième partie S il est impossible d établir à qui le marché est principalement destiné du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice les règles applicables sont celles de la première partie du présent code Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ de la deuxième partie et à une activité qui n entre ni dans le champ de la première partie ni dans le champ de la deuxième partie si le marché est principalement relatif à la première des activités ou s il est impossible d établir à laquelle de ces deux activités le marché est principalement destiné les règles applicables sont celles de la deuxième partie du présent code Dernière modification du texte le 05 septembre 2009 Document généré le 27 octobre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance