Formnlaire caution solidaire

Document publié il y a 15 ans

0

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

PROPOSITION DE MODIFICATION ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE LE S LOCATAIRE S M Mme Melle né e le à de nationalité et M Mme Melle né e le à de nationalité COLOCATAIRES SOLIDAIRES Envers le s co contractant s ci après désigné s LE BAILLEUR M Mme Melle demeurant Et M Mme Melle demeurant Représenté s par RAPPEL DES CONDITIONS DE LOCATION Bail initial Renouvellement de bail Date de signature du bail Date d effet du bail Durée du bail Date d effet du bail Adresse Montant du loyer en toutes lettres Montant des charges en toutes lettres LA CAUTION M Mme Melle né e le à de nationalité demeurant Après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location je déclare me porter caution solidaire pour la durée du contrat de location ci annexé du contrat de location ci annexé et du renouvellement suivant soit jusqu au date d échéance du cautionnement et m engage à ce titre au profit du bailleur qui accepte à satisfaire toutes les obligations du locataire obligations résultant du bail sans bénéfice de discussion pour le paiement des loyers éventuellement révisés des indemnités d occupation des charges récupérables et réparations locatives et des frais éventuels de procédure pour un maximum de euros Je confirme la connaissance que j ai de la nature et de l étendue de mes obligations en recopiant à la main la mention ci après Je me porte caution solidaire sans bénéfice de division et de discussion jusqu à la date du pour un montant maximum de euros en chiffres et en toutes lettres pour le paiement du loyer s élevant à ce jour à euros en chiffres et en toutes lettres et de sa révision chaque année sur la base de la moyenne des indices INSEE du coût de la construction du ème trimestre de l année d une valeur de ainsi que des indemnités d occupation charges récupérables réparations locatives et frais éventuels de procédure ces obligations résultant du bail dont j ai reçu un exemplaire Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l étendue de mon engagement