Comment résilier un engagement de caution solidaire quand le mari divorce de sa femme

Document publié il y a 15 ans

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Lexeek Comment résilier un engagement de caution solidaire quand le mari divorce de sa femme Comment résilier un engagement de caution solidaire quand le mari divorce de sa femme Le 12 11 2009 à 15 21 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Madame Monsieur Le préciser la date de l acte de cautionnement je me suis porté caution pour Mademoiselle nom prénom et Monsieur nom prénom du paiement des loyers qu ils viendraient à vous devoir conformément au bail signé avec vous Mon engagement a été souscrit pour une durée indéterminée voir photocopie ci jointe de l acte de cautionnement Conformément à l article 22 1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dans ce cas autorise la caution à dénoncer ses engagements je vous informe que je résilie ma caution Celle ci prendra donc fin le date d échéance du bail en cours c est à dire le dernier jour du présent bail Veuillez agréer Madame Monsieur l expression de mes salutations respectueuses Signature Cliquez ici pour revenir sur Lexeek