Résiliation de caution solidaire avant le terme du contrat

arrow_back Document publié il y a 15 ans
  • Extrait
    Lexeek Résiliation de caution solidaire avant le terme du contrat Résiliation de caution solidaire avant le terme du contrat Le 12 11 2009 à 15 21 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Madame Monsieur Le préciser la date de l acte de cautionnement je me suis porté caution pour Mademoiselle nom prénom et Monsieur nom prénom du paiement des loyers qu ils viendraient à vous devoir conformément au bail signé avec vous Mon engagement a été souscrit pour une durée indéterminée voir photocopie ci jointe de l acte de cautionnement Conformément à l article 22 1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dans ce cas autorise la caution à dénoncer ses engagements je vous informe que je résilie ma caution Celle ci prendra donc fin le date d échéance du bail en cours c est à dire le dernier jour du présent bail Veuillez agréer Madame Monsieur l expression de mes salutations respectueuses Signature Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
expand_less