L'intégralité de la Convention collective Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 au format pdf et à jour au 13.11.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective régionale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 TITRE Ier CLAUSES GENERALES Champ d application Article 1er En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 28 juin 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1993 JORF 20 novembre 1993 Le présent accord est applicable entre d une part les employeurs dont l activité dans la région parisienne ressortit aux professions définies ci dessous et d autre part les ingénieurs assimilés et cadres occupés par ces employeurs dans la région parisienne ou engagés par eux dans cette région mais envoyés en déplacement sans changement de résidence La région de Paris comprend les départements de Paris Seine Saint Denis Hauts de Seine Val de Marne Essonne Yvelines Val d Oise Le critère d application du présent accord est l activité réelle exercée par l entreprise le code A P E attribué par l I N S E E ne constituant à cet égard qu une simple présomption ACTIVITÉS VISÉES 2106 Construction métallique Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d ossatures métalliques pour le bâtiment 2403 Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique Sont visées Dernière modification du texte le 28 juin 1993 Document généré le 09 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance les entreprises de fabrication et d installation d appareils de chauffage ventilation et conditionnement d air 5510 Travaux d aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins Sont visées pour partie les entreprises générales de bâtiment les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d aménagement des terres et des eaux de voirie et réseaux divers de voirie et dans les parcs et jardins 5512 Travaux d infrastructure générale Sont visées pour partie les entreprises générales de bâtiment les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d infrastructure générale 5520 Entreprises de forages sondages fondations spéciales Sont visées dans cette rubrique