L'intégralité de la Convention collective Inspection d'assurance du 27 juillet 1992 au format pdf et à jour au 13.11.2009
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il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l inspection d assurance du 27 juillet 1992 Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 PREAMBULE En vigueur étendu Par la présente convention collective nationale la F F S A et les organisations syndicales d inspecteurs signataires veulent instituer pour tous les salariés qui en relèvent un dispositif ambitieux et concret de garanties sociales qui soit propre à l inspection et qui tienne compte des fortes traditions de politique contractuelle de l assurance des évolutions de l environnement économique financier et technique de la profession des spécificités inhérentes aux fonctions d inspection Reconnaissant à cet égard que l exercice de fonctions commerciales de haut niveau sur le terrain comporte des particularités justifiant un dispositif conventionnel autonome les parties signataires marquent cependant leur attachement à ce que ce dispositif s inscrive dans un cadre nouveau commun à l ensemble de la profession Par cette convention ces partenaires entendent donc favoriser l adaptation nécessaire des missions et moyens de l inspection au contexte de concurrence accrue dans lequel évoluent désormais les entreprises d assurances Considérant que cette adaptation passe par la modernisation des relations collectives et la rénovation du dialogue social ils souhaitent ainsi valoriser l efficacité et la qualité des services rendus aux clients tout en répondant aux aspirations légitimes des salariés et en améliorant les performances économiques des entreprises auxquelles l inspection contribue tout particulièrement par son rôle commercial En dépit de certaines contraintes qui s imposent aux uns et aux autres l économique et le social ne s opposent pas ils sont les deux fondements de la vie des entreprises Dans un monde en profonde mutation la conception des rapports de travail doit donc être évolutive et novatrice Cette modernisation passe par l établissement d un cadre collectif de garanties sociales commun aux employés cadre