Loi malendain mermaz

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  • Extrait
    Loi Mermaz Loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz TITRE 1er DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Le droit au logement est un droit fondamental il s exerce dans le cadre des lois qui le régissent L exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d habitation grâce au maintien et au developpement d un secteur locatif et d un secteur d accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives Article 2 Les dispositions du présent titre sont d ordre public Elles s appliquent aux locations de locaux à usage d habitation principale ou à usage mixte professionnel et d habitation principale ainsi qu aux garages places de stationnement jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur Toutefois elles ne s appliquent ni aux locaux meublés ni aux logements foyers ni aux logements attribués ou loués en raison de l exercice d une fonction ou de l occupation d un emploi ni aux locations à caractère saisonnier Article 3 Loi nû 94 624 du 21 juill 1994 Le contrat de location est établi par écrit Il doit préciser le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que le cas échéant ceux de son mandataire la date de prise d effet et la durée la consistance et la destination de la chose louée la désignation des locaux et équipements d usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et le cas échéant l énumération des parties équipements et accessoires de l immeuble qui font l objet d un usage commun le montant du loyer ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle le montant du dépôt de garantie si celui ci est prévu Un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des c
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