L'intégralité du Code de la mutualité, au format pdf et à jour au 15.11.2009 : Partie législative

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de la mutualité Partie législative Livre Ier Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles unions et fédérations Chapitre Ier Objet des mutuelles unions et fédérations Article L111 1 I Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l article L 411 1 Elles mènent notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres et dans l intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit une action de prévoyance de solidarité et d entraide dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel moral intellectuel et physique de leurs membres et à l amélioration de leurs conditions de vie Ces statuts définissent leur objet social leur champ d activité et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code Les mutuelles peuvent avoir pour objet 1° De réaliser les opérations d assurance suivantes a Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie b Contracter des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine verser un capital en cas de mariage ou de naissance d enfants faire appel à l épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés c Réaliser des opérations de protection juridique et d assistance aux personnes d Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage Dernière modification du texte le 26 juin 2009 Document généré le 03 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance e Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l acquisition de la construction de la location ou de l amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit 2° D assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ainsi que la protection de l enfance de l