L'intégralité du Code de l'organisation judiciaire, au format pdf et à jour au 16.11.2009 : Partie législative ancienne
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCode de l organisation judiciaire Partie législative ancienne Livre IX Dispositions particulières Titre Ier Dispositions particulières aux départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle Chapitre II Le tribunal de grande instance Article L912 1 En matière de règlement judiciaire de liquidation des biens de faillite personnelle le tribunal de grande instance ou le cas échéant la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées par la loi au tribunal de commerce Toutefois les fonctions de juge commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal de grande instance ou par un juge chargé du service du tribunal d instance du domicile du débiteur Titre III Dispositions particulières aux territoires d outre mer et à la Nouvelle Calédonie Chapitre II Dispositions particulières applicables en Nouvelle Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française Section II Le tribunal du travail Sous section I Institution et compétence Article L932 10 Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 Document généré le 30 octobre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance travail entre les employeurs et les salariés qu ils emploient Il se prononce sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives Il y au moins un tribunal du travail dans le ressort de chaque tribunal de première instance Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés par décret en Conseil d Etat Article L932 10 1 En Nouvelle Calédonie le tribunal du travail règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu ils emploient Il juge les différends à l égard desquels la conciliation n a pas abouti En Nouvelle Calédonie la formation de conciliation du tribunal est composée au moins d un assesseur salarié et d un assesseur employeur assistés du greffier E