L'intégralité de la Convention collective Magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008 au format pdf et à jour au 17.11.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008 1 Champ d application 1 1 Champ d application professionnel En vigueur non étendu La présente convention règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés d un ou plusieurs magasins de cuisine à usage domestique Par magasin de cuisine à usage domestique il convient d entendre tout point de vente dont l activité principale est la vente d un projet de cuisine à usage domestique de la conception à la réception Etant précisé que l activité principale de cuisine de ces magasins consiste à concevoir des cuisines à usage domestique et notamment à concevoir l implantation de la cuisine à partir des attentes du client c est à dire informer et conseiller en aménagement de la cuisine notamment en élaborant des plans d implantation contractuels après relevé de cotes par le point de vente vendre la conception l ensemble des fournitures meubles électroménagers accessoires et la pose nécessaires à cet aménagement puis poser ou faire poser la cuisine en coordonnant les travaux et ce conformément au plan de conception et d implantation élaboré étant précisé que l activité de pose consiste notamment à assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine mettre en place des appareils électroménagers et accessoires dans les meubles et les raccorder aux arrivées et évacuations d eau de gaz et prises électriques et assurer la réception de la cuisine 1 2 Champ d application territorial En vigueur non étendu Territoire national et DOM Dernière modification du texte le 17 juillet 2008 Document généré le 16 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 2 Portée de la convention collective En vigueur non étendu L ensemble des dispositions contenues dans la présente convention collective est d une portée nationale et impérative Il ne peut être dérogé à la présente convention collective pour tout ou en partie que dans un