L'intégralité de la Convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 au format pdf et à jour au 18.11.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d habillement du 30 juin 1972 Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 JO du 7 janvier 1973 CLAUSES GENERALES Dernière modification du texte le 05 juillet 2001 Document généré le 21 octobre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Objet Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Additif du 21 janvier 1988 étendu par arrêté du 4 mars 1988 JORF 29 mars 1988 La présente convention règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des maisons de vente et sièges des entreprises à succursales dont l activité principale est le commerce de détail de l habillement et d articles textiles rubriques 64 11 et 64 14 de la nomenclature des activités et produits du 9 novembre 1973 à l exclusion des entreprises de commerce de détail des tapis et moquettes Par entreprise à succursales de vente au détail d habillement il convient d entendre l entreprise ou le groupe d établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploite suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables au moins 5 fonds de commerce de vente au détail d habillement et d articles textiles situés dans des lieux divers Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Additif du 5 juin 1996 BO conventions collectives 96 26 La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain et des départements d outre mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises à succursales dont l activité principale est le commerce de détail de l habillement et des articles textiles Les entreprises visées sont celles qui sont spécialisées dans la vente au détail d articles d habillement et d articles textiles relevant des rubriques 52 4 A commerce de détail de textiles 52 4 C commerce de détail d habillement et ex 52 4 J commerce de détail de rideaux de voilages et d articles ménagers divers en matières textiles de la nomencl