L'intégralité de la Convention collective Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 au format pdf et à jour au 19.11.2009
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005 Chapitre Ier Généralités communes Article 1 En vigueur étendu L article 13 de la loi n° 90 603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et adultes exerçant l activité de mannequin prévoit en son article L 763 5 nouveau du code du travail un accord collectif sur les salaires perçus par un mannequin enfant de moins de 16 ans ou adulte employé par une agence de mannequins L article R 763 1 du code du travail prévoit enfin que le contrat de travail liant l agence de mannequins à chaque mannequin mis à la disposition d un utilisateur doit comporter la qualification du mannequin au regard des accords collectifs de travail applicable Champ d application Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 22 juin 2005 BO conventions collectives 2005 30 étendu par arrêté du 30 mai 2006 JORF 9 juin 2006 La présente convention règle sur l ensemble du territoire national et les départements d outre mer les rapports entre les employeurs et les mannequins employés par les agences de mannequins telles que définies par le livre VII titre VI chapitre III du code du travail Adhésion Durée Dénonciation Révision Avantages acquis Article 3 En vigueur étendu Dernière modification du texte le 22 juin 2005 Document généré le 05 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 3 1 Adhésion Toute organisation syndicale salariale ou patronale représentative au plan national dans le champ d application défini à l article 2 peut adhérer au présent accord dans les conditions fixées par l article L 132 15 du code du travail L adhésion prend effet au jour de dépôt par l organisation concernée à la direction départementale du travail de Paris de la déclaration d adhésion envoyée par lettre recommandée a