L'intégralité de la Convention collective Manutention portuaire du 31 décembre 1993 au format pdf et à jour au 19.11.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 Etendue par arrêté du 29 septembre 1994 JORF 1er octobre 1994 Préambule En vigueur étendu Les parties signataires considérant le code du travail considérant le livre V du code des ports maritimes issu de la loi du 6 septembre 1947 et les modifications qui lui ont été apportées par la loi du 9 juin 1992 et les textes pris pour son application considérant que la manutention portuaire est partout dans le monde une activité spécifique soumise aux contraintes de l économie moderne qui a fait l objet de plusieurs conventions internationales de l OIT notamment la convention 137 telle qu elle a été mise en oeuvre par la législation française affirment que la négociation d une convention collective nationale de la manutention portuaire est le moyen de donner des garanties sociales à l ensemble des personnels de la branche et d harmoniser leurs conditions d emploi et de rémunération Cette convention doit tendre à assurer la stabilité de l emploi de l ensemble des catégories professionnelles et le progrès social Dernière modification du texte le 07 octobre 2004 Document généré le 05 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 11 du 23 juin 1999 BO conventions collectives 99 29 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999 Les dispositions de la convention collective nationale de la manutention portuaire s appliquent aux entreprises relevant par leur activité principale de la manutention portuaire telle que définie par le décret n° 73 1036 du 9 novembre 1973 code APE 7404 et situées en France métropolitaine et dans les départements de la Réunion et de la Guyane Depuis le 1er janvier 1993 cette activité est répertoriée au numéro NAF 63 1A Elles s appliquent à tout établissement distinct ou l activité déployée est une activité de manutention portuaire à titre prépondérant quelle que soit l activité