L'intégralité de la Convention collective Missions locales et PAIO du 21 février 2001 au format pdf et à jour au 22.11.2009

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002 1 TITRE Ier Règles générales Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention collective couvre le territoire national y compris les DOM et règle les rapports entre d une part les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l activité principale est le suivi l insertion sociale et professionnelle l accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation relevant de l ordonnance n° 82 273 du 26 mars 1982 et de la loi n° 89 905 du 19 décembre 1989 notamment classifiés sous les codes NAF 853 K et 913 E d autre part les salariés des missions locales et PAIO et de leurs groupements Article 1 1 En vigueur non étendu La présente convention collective couvre le territoire national y compris les DOM et règle les rapports entre D une part les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l activité principale est le suivi l insertion sociale et professionnelle l accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation relevant de l ordonnance n° 82 273 du 26 mars 1982 et de la loi n° 89 905 du 19 décembre 1989 notamment classifiés sous les codes APE 88 99B et 94 99Z Dernière modification du texte le 01 juillet 2009 Document généré le 19 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance les employeurs des maisons de l emploi dont une partie de l activité consiste à participer à l accueil et à l orientation des demandeurs d emploi à l insertion à l orientation en formation à l accompagnement des demandeurs d emploi et des salariés et à l aide à la création d entreprise relevant de la loi n° 2005 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale du décret n° 2005 259 du 22 mars 2005 et de la loi n° 2008 126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l organisation du service public de l emploi notamment
expand_less