L'intégralité du Code des ports maritimes, au format pdf et à jour au 22.11.2009 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code des ports maritimes Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Livre Ier Création organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l Etat Titre préliminaire Organisation portuaire et grands ports maritimes Chapitre Ier Institution attributions et régime financier des grands ports maritimes Section 1 Institution Article R101 1 Le décret en Conseil d Etat créant un grand port maritime est pris sur le rapport des ministres chargés des ports maritimes et de l économie Il précise la dénomination et le siège du grand port maritime Pour les grands ports maritimes substitués à des ports maritimes relevant de l Etat le décret fixe le cas échéant la date d entrée en vigueur du nouveau régime Les grands ports maritimes sont placés sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle général économique et financier Section 2 Circonscription Article R101 2 Sous réserve des dispositions du II de l article L 101 6 la circonscription du grand port maritime est délimitée par un arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du port après avis du préfet maritime Dernière modification du texte le 20 juillet 2009 Document généré le 19 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Lorsque la circonscription est susceptible de s étendre sur plusieurs régions le Premier ministre désigne le préfet chargé de sa délimitation dans les conditions prévues par l article 66 du décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements Pour la première délimitation de la circonscription le préfet de région compétent établit un dossier comprenant 1° Une notice indiquant et justifiant les limites de circonscription proposées 2° S il y a lieu la date à laquelle le régime défini par le présent titre sera substitué au régime précédemment en vigueur 3° Le cas échéant la liste des conseils portuaires qui doivent être consulté