L'intégralité de la Convention collective Mutualité du 31 janvier 2000 au format pdf et à jour au 22.11.2009
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001 Préambule En vigueur étendu Les parties signataires sont d accord pour demander au ministère du travail de procéder au plus tôt à l extension de la présente convention dans les conditions prévues aux articles L 133 8 et suivants du code du travail L UGEM s engage à effectuer dans les meilleurs délais les formalités pour l extension et à communiquer aux organisations syndicales signataires une copie du récépissé de dépôt Dernière modification du texte le 18 mars 2009 Document généré le 17 août 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance I Dispositions générales 1 1 Champ d application 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 24 mai 2002 BO conventions collectives 2002 28 étendu par arrêté du 3 juin 2003 JORF 12 juin 2003 La présente convention nationale règle les rapports y compris dans les départements d outre mer entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l exclusion des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d autres conventions collectives notamment la FEHAP le tourisme social les fédérations et unions d aide à domicile comme l UNASSAD des activités relevant de l article 16 de la loi du 30 juin 1975 des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires liés par un contrat individuel particulier inscrits à un ordre en application d un code de déontologie Les organismes visés par les exclusions ci dessus ont la possibilité d entrer dans le champ d application NOTA Arrêté 2003 06 02 étendu à l exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole les dispositions de l avenant du 24 mai 2002 portant modification du champ d application de la convention collective susvisée 1