Contrat d agent artistique

Document publié il y a 14 ans

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Extrait

contrat agent artistique CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Nom prénom Pseudonyme Adresse Téléphone Ci après dénommé LE MANDANT D UNE PART ET Dénomination sociale de l entreprise dont le siège social est situé à immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n° N° TVA intracommunautaire représentée par en sa qualité de Le cas échéant titulaire de la licence d agent n° n° tél n° télécopie Ci après dénommée LE MANDATAIRE D AUTRE PART ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le cas échéant Conformément aux dispositions de l article L 762 3 du Code du travail la licence d agent artistique dont doivent être titulaires ceux qui placent des artistes à titre onéreux n est pas exigée lorsqu ils reçoivent au cours d une même année civile mandat de moins de deux artistes La société n ayant pas une activité de placement de plus de deux artistes par année civile n est donc pas titulaire de la licence d agent artistique IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT A compter de la signature des présentes LE MANDANT fait élection de domicile professionnel chez LE MANDATAIRE qui devient son représentant en charge de la gestion et de la défense de ses activités et intérêts professionnels Contrat d agent artistique 1 à titre exclusif dans le monde entier dans le cadre de son activité d artiste interprète sous réserve des dispositions légale et réglementaires et des éventuels accords collectifs en vigueur ainsi que du ou des mandats que LE MANDANT a donnés à une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits des Artistes interprètes et des Auteurs du fait de son adhésion aux statuts de cette ou ces sociétés ARTICLE 2 DUREE DU CONTRAT Le présent mandat est donné et accepté pour une période de mois à compter de sa signature Au delà de cette période de dix huit mois sauf préavis donné mois avant l expiration de cette période par lettre recommandée avec accusé de réception le présent mandat sera renouvelé pour une période de ans reno