L'intégralité du Code de procédure civile, au format pdf et à jour au 24.11.2009 : Livre IV : L'arbitrage.
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCode de procédure civile Livre IV L arbitrage Titre Ier Les conventions d arbitrage Chapitre Ier La clause compromissoire Article 1442 La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s engagent à soumettre à l arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat Article 1443 La clause compromissoire doit à peine de nullité être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle ci se réfère Sous la même sanction la clause compromissoire doit soit désigner le ou les arbitres soit prévoir les modalités de leur désignation Article 1444 Si le litige né la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation le président du tribunal de grande instance désigne le ou les arbitres Toutefois cette désignation est faite par le président du tribunal de commerce si la convention l a expressément prévu Si la clause compromissoire est soit manifestement nulle soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral le président le constate et déclare n y avoir lieu à désignation Article 1445 Dernière modification du texte le 11 novembre 2009 Document généré le 20 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties soit par la partie la plus diligente Article 1446 Lorsqu elle est nulle la clause compromissoire est réputée non écrite Chapitre II Le compromis Article 1447 Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui ci à l arbitrage d une ou plusieurs personnes Article 1448 Le compromis doit à peine de nullité déterminer l objet du litige Sous la même sanction il doit soit désigner le ou les arbitres soit prévoir les modalités de leur désignation Le compromis est caduc lorsqu un arbitre qu il désigne n accepte pas la mission qui lui est confiée Article 1449 Le compromis est constaté par éc