L'intégralité du Code de procédure civile, au format pdf et à jour au 24.11.2009 : Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

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Code de procédure civile Livre VI Dispositions relatives à l outre mer Titre Ier Dispositions applicables à Mayotte Article 1508 Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre Article 1509 Pour l application du présent code à Mayotte les termes énumérés ci après sont remplacés comme suit 1° tribunal de grande instance ou tribunal d instance ou tribunal de commerce par tribunal de première instance 2° cour ou cour d appel par tribunal supérieur d appel 3° juge d instance par président du tribunal de première instance ou son délégué 4° premier président de la cour d appel par président du tribunal supérieur d appel 5° procureur de la République par procureur de la République près le tribunal de première instance 6° procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d appel 7° département par collectivité départementale Dernière modification du texte le 11 novembre 2009 Document généré le 20 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 8° préfet par représentant de l Etat Article 1510 Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles mêmes Article 1511 Sous réserve des dispositions prévues à l article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l organisation judiciaire le tribunal supérieur d appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l organisation judiciaire attribue à celle ci Article 1511 1 Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d adaptation prévues par l article 40 de la loi n° 2007 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance Titre II Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna Article 1512 Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna à l exception des dispositions