L'intégralité du Code de procédure civile, au format pdf et à jour au 24.11.2009 : Annexes
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il y a 14 ans
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ExtraitCode de procédure civile Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle Article ANNEXE art 1 Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci après Chapitre Ier Dispositions particulières à la matière gracieuse Section I Dispositions communes Article ANNEXE art 2 Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes tutelle administrations légales et curatelles de droit local partage judiciaire et vente judiciaire d immeubles certificats d héritiers scellés registre des associations registres matrimoniaux et registres des associations coopératives de droit local livre foncier que sous réserve des règles établies pour chacune de ces matières par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle ou maintenues en vigueur par cette loi et les textes complémentaires intervenus depuis cette date ainsi que des dispositions ci après Article ANNEXE art 3 Les matières énumérées à l article 2 relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal Dernière modification du texte le 11 novembre 2009 Document généré le 20 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance d instance Comme il est dit à l article R 911 2 du code de l organisation judiciaire le tribunal d instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale Article ANNEXE art 4 Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3 les dispositions suivantes sont applicables Article ANNEXE art 5 Les décisions du tribunal d instance sont notifiées par lettre recommandée avec demande d avis de réception Les décisions produisent effet du jour de leur notification lor