Cession de licence de taxi

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Transfer de licenc e 1ère étape Après s être mis d accord sur le prix acheteur et vendeur se retrouvent à la chambre syndicale choisie par le vendeur pour signer la promesse de vente La chambre syndicale s occupera de la présentation du dos sier à l a préfecture La signature doit se faire au plus tard 1 mois avant la date de la commission qui se tient à la préfecture tous les 2 mois pour décider de donner son accord ou pas pour les dossiers présentés Lors de cette signature l acheteur doit 1 présenter l accord bancaire conc ernant le fi nancement de la licence 2 verser un chèque de caution d environ 15000 ¬ qui restera entre les mains de la chambre syndicale et dont la somme ne sera versée au vendeur qu après la si gnature finale du registre de transfert à la préfecture 2ème étape eteur doit s inscrire à un stage de gestion d une semaine suite auquel il recevra une attestation d ocument nécessaire pour son inscription à la chambre de métiers 3ème étape L acheteur reçoit dans les deux semaines une lettre du préfet qui doit être favorable au transf ert 4ème étape Muni de cette lettre ainsi que de l attestati on de stage le futur artisan se présente à la chambre de métiers du département de sa résidence après un rendez vous pris au préalable pour son inscription N B Les délais pour obtenir un rendez vous sont longs e nviron un mois Pour cela juste après la signature de la promesse de vente prenez contact avec la chambre de métie rs et demandez un R V à une date qui tombe 2 semaines après la date de la commission qui se tient à la préfecture délai normal pour recevoir la lettre du préfet 5ème étape Achete ur et vendeur se retrouvent à la