Article L122-5 à L122-8 du code du travail

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    Article L122 5 décret n° 74 808 du 19 septembre 1974 art 4 Journal Officiel du 29 septembre 1979 Loi n° 82 957 du 13 novembre 1982 art 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982 Loi n° 88 1202 du 30 décembre 1988 art 50 II Journal Officiel du 31 décembre 1988 Loi n° 91 72 du 18 janvier 1991 art 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991 Dans le cas de résiliation à l initiative du salarié l existence et la durée du délai congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif de travail En l absence de dispositions légales de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai congé cette existence et cette durée résultent des usages pratiques dans la localité et la profession Article L122 8 Décret n° 74 808 du 19 septembre 1974 art 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974 Loi n° 85 10 du 3 janvier 1985 art 25 Journal Officiel du 4 janvier 1985 Loi n° 89 18 du 13 janvier 1989 art 53 Journal Officiel du 14 janvier 1989 Loi n° 91 72 du 18 janvier 1991 art 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991 L inobservation du délai congé ouvre droit sauf faute grave du salarié à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l indemnité de licenciement de l article L 122 9 ni avec la réparation prévue aux articles L 122 14 4 et L 122 14 6 L inobservation du délai congé n a pas dans ce cas pour conséquence d avancer la date à laquelle le contrat prend fin En conséquence la dispense par l employeur de l exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner jusqu à l expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages y compris l indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail En cas d inexécution totale ou partielle du délai congé résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l établissement soit de la réduction de l horaire de travail habituellement pratiqué dans l établissement en deçà de la durée légale de travail le salaire à prendre en considération est celui qu aurait perçu l intéress
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