Article L122-5 à L122-8 du code du travail

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    Article L122 5 Loi nº 73 4 du 2 janvier 1 973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 Dé c ret nº 74 808 du 19 septembre 1974 art 4 Journal Officiel du 29 septembre 1979 Lo i nº 82 957 du 13 novembre 1982 art 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982 Loi nº 88 1202 du 30 décembre 1988 art 50 II Journal Officiel du 31 décembre 1988 Loi nº 91 72 du 18 janvier 1991 art 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991    Dans le cas de résiliation à l initiative du salarié l existence et l a durée du délai congé résultent soit de l a loi soit de la convention ou accord co l lectif de travail En l absence de disposi t ions légales de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai congé cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession Article L122 6 Loi nº 73 4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 Décret nº 74 808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974 Décret nº 74 808 du 19 septembre 1974 art 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974 Loi nº 82 957 du 13 novembre 1982 art 28 Jou rnal Officiel du 14 novembre 1982 Loi nº 88 1202 du 30 décembre 1988 ar t 50 II Journal Officiel du 31 décembr e 1988 Loi nº 91 72 du 18 janvier 1 991 art 1 Journal Officiel du 20 janv ier 1991    Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave le salarié a droit     1º S il justifie che z le mê me employeur d une ancienneté de s ervices continus inférieure à six mois à un délai congé déterminé comme il est d i t à l article L 122 5     2º S il j u stifie chez le même employeur d une an c ienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans à un délai congé d un mois     3º S il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus d au moins deux ans à un délai congé de deux mois    Les dispositions des 2º et 3º ci dessus ne sont applicables qu à défaut de loi de contrat de travail de convention ou accord collectif de travail ou d usages conduisant soit à un délai co
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