L'intégralité du Code de la santé publique, au format pdf et à jour au 01.12.2009 : Partie réglementaire

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Code de la santé publique Partie réglementaire Première partie Protection générale de la santé Livre Ier Protection des personnes en matière de santé Titre Ier Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre préliminaire Droits de la personne Section 1 Confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique Article R1110 1 La conservation sur support informatique des informations médicales mentionnées aux trois premiers alinéas de l article L 1110 4 par tout professionnel tout établissements et tout réseau de santé ou tout autre organisme intervenant dans le système de santé est soumise au respect de référentiels définis par arrêtés du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés Ces référentiels s imposent également à la transmission de ces informations par voie électronique entre professionnels Les référentiels déterminent les fonctions de sécurité nécessaires à la conservation ou à la transmission des informations médicales en cause et fixant le niveau de sécurité requis pour ces fonctions Ils décrivent notamment 1° Les mesures de sécurisation physique des matériels et des locaux ainsi que les dispositions prises pour la sauvegarde des fichiers 2° Les modalités d accès aux traitements dont les mesures d identification et de vérification de la qualité des utilisateurs et de recours à des dispositifs d accès sécurisés 3° Les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales ainsi que l histoire des connexions 4° En cas de transmission par voie électronique entre professionnels les mesures mises en oeuvre Dernière modification du texte le 26 novembre 2009 Document généré le 30 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance pour garantir la confidentialité des informations échangées le cas échéant par le recours à un chiffrement en tout ou partie