L'intégralité de la Convention collective Ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 au format pdf et à jour au 01.12.2009
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 Etendue par arrêté du 9 décembre 1993 JORF 24 décembre 1993 Préambule En vigueur étendu Les parties signataires tiennent à confirmer solennellement leur attachement aux conventions collectives procédures de création de droit du travail permettant aux intéressés que sont les employeurs et les salariés de fixer par l intermédiaire de leurs représentants les règles qui leur sont applicables Les parties signataires tiennent à montrer par la signature de la présente convention collective rénovée leur volonté de poursuivre le dialogue contractuel Les parties signataires soulignent enfin tout l intérêt de la convention collective comme moyen de garantir un même niveau de droits et de devoirs à tous les employeurs et salariés de la profession quelle que soit la structure de l entreprise Dernière modification du texte le 10 avril 2009 Document généré le 18 novembre 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance CLAUSES GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective règle les conditions de travail entre d une part les employeurs dont l activité dans la région parisienne ressortit aux professions définies ci dessous et d autre part les ouvriers occupés par ces employeurs dans la région parisienne ou engagés par eux dans cette région mais envoyés en déplacement sans changement de résidence La région de Paris comprend les départements de Paris Seine Saint Denis Hauts de Seine Val de Marne Essonne Yvelines Val d oise Seine et Marne Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribuée par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Activités visées Les activités visées par la présente convention sont les mêmes que celles qui sont énumérées à l article I 1 alinéa I 12 Champ d application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 I