Règl. Cons. CE no 3118/93, 25 oct. 1993, JOCE 12 nov., no L 279, p. 1, mod. Règl. Cons. CE no 484/2002, 1er mars 2002, JOCE 19 mars, no L 76, p. 1
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il y a 19 ans
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ExtraitRèglement communautaire sur le cabotage Règlement communautaire sur le cabotage Règl Cons CE no 3118 93 25 oct 1993 JOCE 12 nov no L 279 p  1 mod Règl Cons CE no 484 2002 1er mars 2002 JOCE 19 mars no L 76 p  1   Article 1er 1 Tout transporteur de marchandises par route pour compte d autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement CEE no 881 92 et dont le conducteur s il est ressortissant d un pays tiers est muni d une attestation de conducteur dans les conditions prévues par ledit règlement est admis aux conditions fixées par le présent règlement à effectuer à titre temporaire des transports nationaux de marchandises par route pour compte d autrui dans un autre Etat membre ci après dénommés respectivement  transports de cabotage et  Etat membre d accueil sans y disposer d un siège ou d un autre établissement 2 En outre tout transporteur habilité dans l Etat membre d établissement conformément à la législation de cet Etat à effectuer les transports de marchandises par route pour compte d autrui mentionnés aux points 1 2 et 3 de l annexe de la première directive est admis aux conditions fixées au présent règlement à effectuer selon les cas des transports de cabotage de même nature ou des transports de cabotage avec des véhicules de la même catégorie Dans le cas où le conducteur est ressortissant d un pays tiers il doit être muni d une attestation de conducteur dans les conditions prévues par le règlement CEE no 881 92 3 L admission aux transports de cabotage dans le cadre des transports visés à l annexe point 5 de la première directive n est soumise à aucune restriction 4 Toute entreprise habilitée à effectuer dans l Etat membre d établissement conformément à la législation de cet Etat des transports de marchandises par route pour compte propre est admise à effectuer des transports de cabotage pour compte propre tels qu ils sont définis à l annexe point 4 de la première directive La Commission arrête les modalités d