Modele de contrat entre un traiteur et un particulier

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    00CCOP005201B MINISTÈRE DU TRAVAIL DES RELATIONS SOCIALES DE LA FAMILLE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure no 3196 Convention collective nationale IDCC 1351 − ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ ACCORD DU 9 OCTOBRE 2008 1 DÉCEMBRE 2008 RELATIF AUX SALAIRES AU ER NOR ASET0851349M IDCC 1351 Entre L USP Le SNES Le SESA D une part et La La La Le FNECS CFE CGC FS CFDT FEETS FO SNEPS CFTC D autre part il a été convenu ce qui suit Article 1er Rémunérations conventionnelles Le présent avenant s inscrit dans le cadre des dispositions relevant de l accord relatif aux qualifications professionnelles en date du 1er décembre 2006 et plus particulièrement de son annexe III intitulée Aménagement des écarts de salaires minima sur la grille conventionnelle pour les coefficients relevant de l annexe IV de la convention collective nationale agents d exploitation employés administratifs techniciens CC 2008 52 83 Conformément à l annexe III de l accord du 1er décembre 2006 il avait été décidé la modification des pourcentages d écart des salaires entre les coefficients 120 à 250 L accord visé ci dessus a fait l objet d un arrêté d extension en date du 28 septembre 2007 rendant applicables les dispositions de l annexe ci dessus visée à effet au 1er décembre 2008 Le présent avenant a exclusivement pour objet de formaliser par une grille de salaires conventionnels les modifications résultant de cet accord déjà étendu la date de prise d effet demeurant inchangée au 1er décembre 2008 Article 2 Dépôt et extension Le présent accord fera l objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud hommes conformément aux dispositions de l article L 132 10 du code du travail et une demande d extension sera remise aux services compétents du ministère du travail par la partie patronale 84 CC 2008 52 CC 2008 52 85 Echelon 2 Niveau III Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Niveau IV Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Niveau V Niveau I Ec
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